Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1263 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 641 2089 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.

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À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « de la Collectivité de Corse ou ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à appliquer à la Corse ce dispositif qui concerne l'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une consultation des électeurs d'une collectivité d'outre-mer relativement à son organisation.

Ce processus peut être transposé à la Corse afin de conférer un rôle consultatif et informatif à la population de l'île. Dans un contexte de débats récurrents sur le contexte institutionnel de l'île, cette modification permettrait de consulter la population afin de prendre la décision la meilleure pour l'île.

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