Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1266 (Sort indéfini)

Publié le 12 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.

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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :

« d'appel de Paris ».

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s'agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.

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