Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1283 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 668 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Breton.
À l’alinéa 3, après le mot :
« programmation »,
insérer les mots :
« et des demandes de rapports ».
Exposé sommaire :
La capacité qu’ont les parlementaires à demander des rapports est vitale à la séparation des pouvoirs, au contrôle mutuel et à la démocratie. C’est pourquoi il est demandé par cet amendement de la maintenir.
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