Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1283 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 668 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, après le mot :

« programmation »,

insérer les mots :

« et des demandes de rapports ».

Exposé sommaire :

La capacité qu’ont les parlementaires à demander des rapports est vitale à la séparation des pouvoirs, au contrôle mutuel et à la démocratie. C’est pourquoi il est demandé par cet amendement de la maintenir.

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