Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1329 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : CL859 CL528 177 520 1651 2086 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Brotherson, M. Nilor, M. El Guerrab.

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L'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 72, être modulées par les collectivités territoriales. »

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend la proposition n° 3 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018.

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