Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1341 (Sort indéfini)

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Toute demande d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration formulée par la collectivité de Corse fait l'objet d'un projet de loi inscrit à l'ordre du jour de l'une des deux assemblées. »

Exposé sommaire :

A ce jour, la quarantaine de demandes d'adaptations législatives ou règlementaires qui a été formulée par la collectivité de Corse s'est soldée par des refus et une très grande majorité de non réponses.

C'est pourquoi, cet amendement vise à inscrire l'obligation de réponse par l'inscription obligatoire à l'ordre du jour d'un projet de loi au Parlement.

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