Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 135 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 239 921 1008 1634 1736 1853 )

Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Déterminer quels amendements sont sans lien direct avec le texte déposé est extrêmement difficile pour de nombreux amendements et relève de l’arbitraire. Une non-recevabilité des amendements considérés comme sans lien direct avec le texte déposé laisse une grande place aux jugements partisans et idéologiques. J’ai déjà été victime d’une non-recevabilité d’une proposition de résolution lorsque j’ai déposé mon premier texte à l’Assemblée Nationale. Ma proposition de résolution visant à ouvrir une commission d’enquête sur le financement de la campagne d’Emmanuel Macron avait été rejetée au motif qu’elle contrevenait aux dispositions de la Constitution. Pourtant les propositions de même nature au sujet de la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy n’avaient pas été victimes de cette censure. Cet exemple témoigne du caractère arbitraire de la recevabilité de nombreuses propositions. Une non-recevabilité des amendements prétendus sans lien direct avec le texte déposé n’aurait d’autre conséquence que le renforcement de cette censure.

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