Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1358 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, M. Waserman.
À la première phrase, supprimer les mots :
« projets ou ».
Exposé sommaire :
L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblées, dont l’une est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
Le projet de loi élargit le champ de l’ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d’évaluation, pour y inclure « l’examen des projets et propositions de loi en résultant ».
Puisqu’il appartient au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, il est proposé que les conséquences à tirer de ces travaux au plan législatif le soient par des propositions de loi d’initiative parlementaire, et non pas des projets de loi.
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