Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1387 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pupponi, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une collectivité sollicite en application du deuxième alinéa ou du quatrième alinéa du présent article l’exercice d’une compétence nouvelle ou d’un pouvoir de dérogation aux règles régissant l’exercice de ses compétences, la réponse est réputée favorable à l’issue d’un délai de deux mois faute de réponse du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Trop souvent les demandes des collectivités à exercer des compétences nouvelles ou à déroger à la répartition des compétences restent lettres morte, l’État ne daignant pas y répondre.
Aussi cet amendement prévoit-il un mécanisme constitutionnel d’acceptation implicite dans le silence de l’État. Cela devrait à tout le moins conduire l’État à répondre aux demandes ainsi formulées.
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