Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1466 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l’usage de la procédure prévue à l’article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
Pour tous les autres textes, il appartient au Gouvernement de convaincre les assemblées parlementaires et singulièrement sa majorité à l’Assemblée nationale.
Depuis 1962, le fait majoritaire assure à tous les Gouvernements la possibilité de réaliser leurs programmes. Dans un soucis de rééquilibrage de nos institutions, le recours à cette procédure ne peut être qu’exceptionnel.
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