Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1487 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La négociation des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne est précédée d’une déclaration du Gouvernement devant l’Assemblée nationale qui donne lieu à un débat suivi d’un vote. Dans les négociations qu’il mène au sein du Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement respecte les prises de position de l’Assemblée nationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le cadre de la construction européenne en imposant des débats préalables avant toute négociation au sein du Conseil de l’Union européenne. La déclaration du Gouvernement donnerait lieu à un débat suivi d’un vote. Le Gouvernement serait tenu de respecter la volonté de l’Assemblée d’où procède sa légitimité.
Ce dispositif s’inspire directement de l’article 23 de la loi fondamentale allemande.
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