Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 1498 (Sort indéfini)

Publié le 11 juillet 2018 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Door, M. Leclerc, M. Straumann, M. Furst, Mme Louwagie, M. Viala, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer.

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L'article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »

Exposé sommaire :

Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu'à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparence et du fait de leur pouvoir, il semble important qu'ils soient soumis aux mêmes règles que les élus politiques.

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