Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1525 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 1533 1558 1560 1662 1891 1920 )

Publié le 12 juillet 2018 par : Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Valentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Dalloz.

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I. – À l'alinéa 3, après le mot :

« organique »,

insérer les mots :

« , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogation introduits dans l'article 72 de la Constitution par l'article 15 du projet de loi constitutionnelle, s'exercent sans préjudice du droit à la différence préexistant dont bénéficient les territoires de montagne depuis la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985.

Les deux premières modifications proposées par l'amendement précisent, dans les mêmes termes, que le droit à la différenciation entre collectivités, d'une part, et le droit à la dérogation d'autre part, qui font l'objet de l'article 15, se distinguent du droit à la différence préexistant et déjà reconnu à certaines collectivités, celles de montagne, notamment.

La troisième modification introduit pour sa part l'obligation de respect des spécificités territoriales dans l'exercice du droit des collectivités à la libre administration.

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