Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 158 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 521 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, M. Bazin, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Diard.

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Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution :

« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent en disposer librement. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement porte sur les capacités budgétaires des collectivités territoriales. En concordance avec le principe de liberté d'administration des collectivités, cet amendement propose de n'inscrire aucune réserve à la capacité qu'ont les collectivités à gérer leurs dépenses, ce afin de pouvoir faire face à l'exercice de leurs compétences et à l'évolution des besoins inhérents à cet exercice.

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