Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1631 (Rejeté)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Levy, M. Marlin, Mme Poletti, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vialay, M. Viry, M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. »

Exposé sommaire :

Compte tenu du danger que fait peser sur la souveraineté nationale un déficit budgétaire chronique qui avoisine désormais durablement les 100% du PIB, compte tenu que les gouvernements et les majorités parlementaires successifs se sont affranchis du respect des règles budgétaires prévues par des traités internationaux ou par des lois organiques, il convient d'inscrire directement dans la Constitution une « règle d'or » budgétaire contraignant à voter un budget de fonctionnement à l'équilibre. De ce fait, tout manquement à cette obligation ouvrira la possibilité d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.