Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1633 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Letchimy, Mme Manin, M. Pupponi.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 72‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte sont régies par les dispositions de l’article 73.
« Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régies par les dispositions de l’article 74. »
2° Au premier alinéa de l’article 73, les mots : « départements et les régions d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par le présent article ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’une modification de cohérence. La Martinique et la Guyane ne sont plus des départements, ni des régions mais sont définies comme des collectivités spécifiques. Pour éviter toute confusion, il est ainsi proposé de simplifier la rédaction des articles 72‑3 et 73 en distinguant les collectivités de l’article 73 et celles de l’article 74.
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