Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1637 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Jolivet, M. Jerretie, M. Baichère, M. Lejeune, M. Morenas, Mme Tuffnell, M. Chalumeau, Mme Janvier, M. Savatier, M. Besson-Moreau, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Brugnera, Mme Gipson, M. Martin, M. Nadot, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Molac, Mme Tanguy, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman.

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Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Au deuxième alinéa de l'article 42 la Constitution, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ;
« I B. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 42 la Constitution, après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , aux projets de loi de financement des collectivités territoriales ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales.

L'objet du présent amendement est d'aligner le régime procédural des projets de loi de financement des collectivités territoriales sur celui des projets de loi de finances (PLF) et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ainsi, comme pour le PLF et le PLFSS, s'appliquera la règle selon laquelle le texte présenté en séance en première lecture est le texte du Gouvernement et, pour les autres lectures, le texte transmis par l'autre assemblée. Les règles de délai prévues, à l'article 42, alinéa 3, pour l'examen des projets de loi entre leur dépôt et leur examen seront également écartées, comme pour le PLF et le PLFSS.

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