Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 164 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : 147 607 774 792 924 1636 1738 1854 )

Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Bonnivard, M. Bony, M. Lurton, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Viry, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Viala.

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

L'alinéa 8 vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution qui dispose que « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Cet alinéa entraînerait un recul du droit d'amendement, ce n'est pas acceptable.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 8 du présent article.

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