Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1641 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Jolivet, M. Baichère, M. Lejeune, M. Morenas, Mme Tuffnell, M. Chalumeau, Mme Janvier, M. Savatier, M. Besson-Moreau, Mme Mauborgne, Mme Degois, Mme Gipson, M. Nadot, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Molac, Mme Tanguy, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman.
Après le mot :
« mots : « , »,
insérer les mots :
« des projets de loi de financement des collectivités territoriales et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégorie la règle de priorité d’inscription à l’ordre du jour prévue à l’article 48, alinéa 3 de la Constitution pour, notamment, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
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