Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1647 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CL365 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. de Ganay, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Pauget, M. Bazin, M. Hetzel, M. Viry, M. Viala, M. Savignat, M. Diard, M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, M. Boucard.

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Substituer aux mots :

« politique économique, sociale ou environnementale »

les mots :

« défense nationale, la sécurité ou la justice ».

Exposé sommaire :

Alors que ce texte pourrait entrainer, en cas d’application, de sérieuses difficultés quant à la capacité du Parlement à légiférer de manière satisfaisante, cette disposition est particulièrement inquiétante, voire abusive. En effet, donner au Gouvernement la possibilité de déclarer « prioritaire » »des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale« revient à lui permettre de déclarer prioritaire quasiment l’intégralité des projets et propositions de loi déposés. Un tel dispositif pêche cependant plus par son assiette que par son principe ; il serait donc opportun que le Gouvernement, pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique, puisse faire de textes relevant de ces domaines une priorité pour le Parlement.

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