Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 165 (Sort indéfini)
(53 amendements identiques : CL102 CL1295 CL1395 CL1101 CL775 CL536 CL562 CL285 CL148 CL948 CL215 CL72 CL671 CL268 CL592 CL29 CL1273 CL11 CL32 11 57 89 119 136 148 226 361 371 381 415 474 495 530 608 669 733 778 838 927 965 1215 1270 1315 1536 1697 1935 1991 1999 2055 2143 2256 2330 2435 )
Publié le 2 juillet 2018 par : Mme Bonnivard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article complète l’article 42 de la Constitution et permet d’adopter en commission des projets ou propositions de loi, uniquement mis en discussion en séance.
La possibilité d’amender les articles de ces projets ou propositions de loi ne pourrait se faire qu’en commission.
Or, faute d’appartenir aux commissions où les textes sont débattus, les députés non membres de ces commissions se verront donc privés de pouvoir prendre part au vote des amendements qu’ils auront proposés, ce qui est une atteinte au principe selon lequel les parlementaires ont un droit d’amendement sur tous les textes.
C’est pourquoi cet amendement vise à conserver le principe du droit d’amendement en séance publique.
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