Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1677 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 829 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « présentent les ressources et les charges budgétaires retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d'investissement ».
2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit.
« Les conditions dans lesquelles une situation d'urgence ou une situation constitutionnelle peuvent justifier que l'application des dispositions prévues au dix-neuvième alinéa soit suspendue sont déterminées par une loi organique.
« Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des deux alinéas précédents sont déterminées par une loi organique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement inscrit une règle d'or budgétaire dans la Constitution.
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