Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1694 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2018 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer dans la Constitution le principe d'égalité réelle pour les populations des outre-mer au sein du peuple français.
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