Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1696 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Mathiasin, Mme Benin.

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Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle limitant l'inscription à l'ordre du jour, par priorité, à la demande du Gouvernement, à certains textes comme les projets de loi de finances ou les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

En effet, ajouter, comme le propose le Gouvernement, les textes relatifs à la politique économique, sociale et environnementale, reviendrait à autoriser cette procédure pour presque tous les textes. Cela aurait pour effet d'affirmer encore davantage le poids du Gouvernement sur le Parlement et de restreindre le pouvoir de chaque chambre du Parlement, alors que l'objectif de la révision constitutionnelle devrait être au contraire de renforcer les pouvoirs du Parlement.

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