Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1704 (Sort indéfini)
(40 amendements identiques : CF30 CF1 CF9 CF43 CL362 CL1297 CL1274 CL773 CL984 CL517 CL1105 CL56 CL290 CL73 CL178 CL14 CL34 CL103 CL31 14 59 120 137 150 167 242 270 373 383 417 612 935 936 970 1278 1645 1702 1746 2292 2448 )
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Valentin.
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Exposé sommaire :
L’objectif de cette mesure est l’accélération de la procédure parlementaire. Elle prévoit de réduire de 40 à 25 jours les délais d’examen du PLF par l’Assemblée nationale et de 70 à 50 jours les délais d’examen du PLF par l’ensemble du Parlement. A l’expiration du premier délai le Gouvernement pourra saisir le Sénat, à l’expiration du second, le Gouvernement pourra légiférer par ordonnances.
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