Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1709 (Sort indéfini)

(9 amendements identiques : CL1277 CL278 CL220 CL263 34 123 679 741 961 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun.

Il prévoit que les membres du gouvernement seront jugés par la Cour d’appel de Paris ce qui ne répond pas aux enjeux et aux attentes exprimées lors des dernières affaires qui ont pu interpeler l’opinion publique. Cet amendement vise à supprimer cet article qui constitue une menace pour la séparation des pouvoirs, socle indispensable de nos institutions démocratiques.

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