Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1737 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ».
Exposé sommaire :
Face à une expression qui laissera une large part à une interprétation trop large, trop vague, et in fine subjective, il est proposé de la supprimer afin que le droit d'initiative parlementaire ne soit pas menacé.
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