Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1743 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à placer le droit d'amendement au fondement de la vie démocratique et de participer ainsi à l'équilibre des pouvoirs, en consacrant le droit d'amendement comme inaliénable dans la Constitution.
Cela permet de le préserver contre toute tentative de renforcement du pouvoir exécutif.
Il s'agit également d'un amendement de cohérence au regard des articles du présent projet de loi qui vise à limiter le droit d'amendement des parlementaires.
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