Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1770 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Parlement doit être consulté avant la mise en œuvre de tout accord mixte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.