Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1790 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer le principe d'autonomie fiscale dans la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.