Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1794 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8. – La République peut partager avec d’autre États membres de l’Union européenne ses compétences en matière de droit d’asile afin d’organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l’asile, y compris ceux persécutés en raison de leur action en faveur de la liberté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend surmonter les réserves juridiques sur l'adoption d'une gestion européenne des réfugiés.
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