Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1853 (Sort indéfini)

(12 amendements identiques : CL327 CL266 CL71 CL281 CL1386 CL175 135 239 921 1008 1634 1736 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Molac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu'ils jugent pertinents, en dehors des limites constitutionnelles déjà édictées, consacrant ainsi le droit fondamental d'amendement des parlementaires. Le déséquilibre dans l'initiative des lois étant d'ores et déjà très prégnant en faveur de l'exécutif, le droit d'amendement demeure dans les faits le principal outil législatif des parlementaires. Le restreindre conduirait à renforcer encore l'emprise de l'exécutif sur le législatif.

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