Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1854 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : 147 164 607 774 792 924 1636 1738 )

Publié le 6 juillet 2018 par : M. Molac.

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement de conséquence vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu’ils jugent pertinents, en dehors des limites constitutionnelles déjà édictées, consacrant ainsi le droit fondamental d’amendement des parlementaires. Le déséquilibre dans l’initiative des lois étant d’ores et déjà très prégnant en faveur de l’exécutif, le droit d’amendement demeure dans les faits le principal outil législatif des parlementaires. Le restreindre conduirait à renforcer encore l’emprise de l’exécutif sur le législatif.

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