Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1855 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer le droit d’amendement en tant qu’inaliénable dans la Constitution afin de préserver la capacité, déjà restreinte, des parlementaires à élaborer la loi.
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