Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1855 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : CL1296 CL1102 12 609 968 1597 1743 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à consacrer le droit d'amendement en tant qu'inaliénable dans la Constitution afin de préserver la capacité, déjà restreinte, des parlementaires à élaborer la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion