Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1857 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 594 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Molac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« et linguistiques ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à donner la possibilité à la Collectivité territoriale de Corse de voir ses caractéristiques linguistiques prises en compte par le Parlement dans le cadre du droit d'adaptation des lois et règlement. La langue corse est en effet une caractéristique fondamentale de l'île et est reconnue comme telle, elle devrait à ce titre être constitutionnalisée avec les autres caractéristiques mentionnées.

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