Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1860 (Sort indéfini)

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Molac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :

« Art. 72‑6. – Afin de tenir compte des intérêts propres des populations des départements du Bas‑Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les conseils départementaux concernés ont la compétence de développer, en commun ou chacun en ce qui le concerne, le droit particulier applicable dans ces départements, par modification des lois et règlements concernés. Ces modifications prennent effet dans un délai de trois mois après leur adoption si le Parlement, pour les dispositions de valeur législative, ou le Gouvernement, pour les dispositions réglementaires, ne les ont pas annulées ou modifiées. »

Exposé sommaire :

Produit de l'histoire mouvementée des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit local alsacien-mosellan est un élément structurant de l'identité de ces départements. Il se définit comme du droit français et républicain dont le domaine d'application dans l'espace est limité aux territoires de l'Alsace et de la Moselle. Ce droit local s'est construit par strates normatives successives depuis 1870 et son existence a été érigée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011‑157 QPC du 5 août 2011 (Somodia), en principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique qui conserve, dans les anciens territoires cédés puis repris, les dispositions mises en place par les autorités allemandes lorsqu'elles sont estimées plus favorables aux habitants ainsi que des dispositions préexistantes qui ont été entre-temps transformées ou supprimées par la législation française. Il touche principalement le statut des cultes, la réglementation professionnelle, les établissements de crédit, l'établissement des jours fériés, la législation en matière de remboursement des dépenses de santé, l'aide sociale aux plus démunis, l'organisation de la justice et des tribunaux, les procédures de faillite civile, le livre foncier, le droit de la chasse et le droit des associations.

Le régime dérogatoire en place en Alsace-Moselle est en vigueur depuis un siècle maintenant et a fait preuve de son efficacité. Les Alsaciens-Mosellans y sont particulièrement attachés. Le présent amendement à pour objectif de pérenniser ce Droit Local en l'inscrivant dans la Constitution et de permettre aux élus des territoires concernés de le moderniser et de le développer.

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