Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1897 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :
« Art. 53‑3. – Les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 peuvent conclure avec des États étrangers voisins, des accords de coopération économique et culturelle. »
Exposé sommaire :
La loi reconnait actuellement le droit pour les collectivités territoriales à conclure des conventions avec d’autres collectivités territoriales étrangères au sens de l’article L-1114‑1 du code des collectivités territoriales.
Cet amendement a donc pour but de renforcer et consacrer la coopération et le développement des collectivités en lui donnant une dimension internationale pleine.
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