Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1897 (Sort indéfini)

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :

« Art. 53‑3. – Les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l'article 72 peuvent conclure avec des États étrangers voisins, des accords de coopération économique et culturelle. »

Exposé sommaire :

La loi reconnait actuellement le droit pour les collectivités territoriales à conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales étrangères au sens de l'article L-1114‑1 du code des collectivités territoriales.

Cet amendement a donc pour but de renforcer et consacrer la coopération et le développement des collectivités en lui donnant une dimension internationale pleine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion