Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 191 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Dupont-Aignan, Mme Ménard.
I. – Substituer à la première occurrence du mot :
« quarante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« quarante ».
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire :
Il convient d’abaisser substantiellement le nombre de parlementaires requis pour la saisine du Conseil constitutionnel. Le but du présent amendement est ainsi de donner à des groupes minoritaires à l’Assemblée nationale ou au Sénat, la possibilité de faire vérifier la constitutionnalité d’un texte voté par le Parlement.
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