Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1910 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 869 1791 2080 )

Publié le 6 juillet 2018 par : M. Falorni.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l’assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d’actes législatifs européens et des autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ».

Exposé sommaire :

Le Parlement doit pouvoir contrôler que la transcription des directives européennes ne donne pas lieu à des « surtranspositions » qui s’avéreraient contreproductives pour la France.

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