Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 196 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Dupont-Aignan, Mme Ménard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française, lorsqu'ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ».
Exposé sommaire :
À la suite des attentats qui ont ensanglanté la France au mois de novembre 2015, l'ancien Président de la République avait proposé au Congrès d'inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution.
Cette mesure s'était heurtée à l'impréparation du texte et notamment au fait qu'il n'avait pas été précisé que cette déchéance ne pourrait toucher que les binationaux, la France étant liée par la convention des Nations Unies de 1954 interdisant l'apatridie.
Le présent article a pour objet de corriger ce défaut et de préciser que dès lors qu'un individu possède la nationalité française et une autre nationalité, il peut être déchu de la première dès lors qu'il a gravement porté atteinte à la vie de la Nation directement ou par complicité.
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