Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 2012 (Sort indéfini)

Publié le 13 juillet 2018 par : Mme Thillaye, M. Bourlanges, M. Mendes, M. Anglade, Mme Tanguy, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Bru, Mme Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, Mme Deprez-Audebert, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hennion, M. Holroyd, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Le Peih, M. Leclabart, M. Michels, M. Paluszkiewicz, M. Pichereau, M. Pont, M. Simian, Mme Ali, M. Arend, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Daniel, Mme El Haïry, Mme Essayan, Mme Forteza, Mme Goulet, Mme Gregoire, Mme Guerel, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, M. Maire, Mme Mauborgne, M. Masséglia, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Perea, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, Mme Robert, M. Cédric Roussel, Mme Trisse.

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Après le deuxième alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement informe l'Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l'Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblée de la prise en compte des résolutions européennes qu'elle a adoptées. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renvoyer à une loi organique le soin de définir les modalités d'information incombant au Gouvernement pour permettre aux deux assemblées d'exercer leur mission de veille législative européenne prévue par la Constitution.

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