Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 2046 (Sort indéfini)

(13 amendements identiques : CL851 CL466 CL526 CL608 175 317 867 1071 1328 1642 1789 1834 2085 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités territoriales peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de consacrer le principe d'autonomie fiscale dans la Constitution, en garantissant une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion