Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2071 (Non soutenu)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » budgétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.