Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 213 (Sort indéfini)

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Boucard, M. Pradié, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Poletti, M. Masson, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viala, M. Schellenberger, M. Diard, M. Vialay, M. Aubert.

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L'article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une partie des ressources financières des collectivités territoriales provient du produit des impositions de toutes natures dont elles ont le pouvoir de fixer l'assiette et le taux dans les limites que la loi détermine. »

Exposé sommaire :

L'alinéa 3 de l'article 72‑2 de la Constitution dispose que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». La loi organique du 29 juillet 2004 intègre dans ces ressources propres la fiscalité transférée de l'État vers les collectivités. Or, les collectivités ne disposent d'aucune marge de manœuvre sur cette fiscalité d'ailleurs considérée par beaucoup, dont certains juristes, comme une forme de dotation. Ainsi, le législateur peut supprimer les impôts locaux comme bon lui semble à partir du moment où il les remplace par des transferts d'impôts nationaux.

Au vue de la situation actuelle, supprimer la fiscalité transférée de la liste des ressources propres des collectivités serait sans doute excessif. Sans elle, la compensation des transferts, créations ou extensions de compétences par L'État serait très difficile voire quasiment impossible, sauf à asphyxier le contribuable.

C'est pourquoi le présent amendement vise simplement à s'assurer, en complément de l'alinéa 3, que quoiqu'il advienne les collectivités bénéficieront toujours d'une part, même minime, de fiscalité locale dans l'ensemble de leurs ressources.

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