Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 2142 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : 285 486 544 605 777 1595 2073 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Colombani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d’amendement qu’il juge pertinent de déposer dans le cadre des projets et propositions de loi qui lui sont soumis.

Tout amendement doit demeurer recevable en première lecture dans la mesure où ce dernier présente un lien, même indirect, avec le texte examiné.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion