Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2171 (Adopté)
(1 amendement identique : 2047 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Ferrand, M. Fesneau.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel.
Avec le développement des techniques, les données personnelles des citoyens se retrouvent se retrouvent en effet collectées, traitées et utilisées dans des bases de données, objets d'appropriation privative par des structures commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite, souvent sans traçabilité.
Les conditions de saisie et d'exploitation de ces données doivent être encadrées, d'une part, pour assurer la protection de l'identité et de la vie privée des personnes concernées et, d'autre part, pour réguler le pouvoir économique et politique ainsi conféré à ces structures et aux gouvernements dont elles dépendent.
De par sa nature, cette matière relève, du domaine de la loi.
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