Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 2194 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : CL912 CL968 CL1204 CL226 CL158 52 274 2276 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Brun, M. Le Fur.

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Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».

Exposé sommaire :

Il essentiel de rééquilibrer le territoire et de défendre un monde rural depuis trop longtemps ignoré, dans cette perspective, si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un objectif à atteindre, puisqu'elle n'a pas de valeur contraignante ou coercitive dans l'état du texte constitutionnel.

C'est pourquoi le présent amendement propose un renforcement de cette notion en remplaçant, dans l'article 72‑2, le terme « favoriser » par le mot « assurer ».

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