Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2197 (Non soutenu)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. »
Exposé sommaire :
Afin de prévenir les inégalités entre les territoires au sein d'une même collectivité et passer outre la réticence du juge constitutionnel à opérer un contrôle approfondi des mécanismes de péréquation qui demeurent jusque-là très insuffisants, le prsent amendement vise à introduire dans l'article 34 un alinéa disposant que la loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires, afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental
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