Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 2211 (Rejeté)

Publié le 9 juillet 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Après le deuxième alinéa de l'article 4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les partis et groupements politiques doivent tendre à présenter des candidats reflétant la diversité de la société française, selon des modalités et des conditions déterminées par la loi. »

Exposé sommaire :

Tout comme les partis ont été contraints de procéder à une parité de genre, nous souhaitons qu'ils tendent à une parité sociale. Les candidatures doivent refléter la diversité de la société française.

Avec cet amendement, la population active comptant 22 % d'employés, il faudrait par exemple un minimum de 11 % d'employés parmi les candidats. Avec 18 % d'ouvriers ce seuil serait à 9 % de candidats ouvriers. Avec 4,5 % d'artisans, commerçants, chefs d'entreprise il faudrait au minimum 2,25 de candidats, etc.

Comme le souligne l'Observatoire des inégalités (https ://www.inegalites.fr/L-Assemblee-nationale-ne-compte-quasiment-plus-de-representants-des-milieux), “Si 4,6 % des députés sont employés, aucun n'est ouvrier, alors que ces catégories représentent la moitié de la population active, selon l'Institut Diderot. À l'inverse, les cadres et professions intellectuelles supérieures représentent 76 % des élus, soit 4,4 fois plus que leur part dans la population active.”

Historiquement, c'est sous la première législature (1946‑1951) de la IVème République que les catégories populaires ont été le plus représentées à l'Assemblée nationale, avec un peu moins de 20 % de députés ouvriers et employés. Par la suite, à l'exception d'un sursaut lors des élections de 1967, la représentation des classes populaires n'a cessé de se réduire jusqu'à atteindre aujourd'hui 4,6 % de députés employés et… 0 % d'ouvriers.

L'observatoire des inégalités identifie deux grands facteurs expliquant cette disparition progressive de la mixité sociale à l'Assemblée nationale : “à la fois (...) l'effondrement du parti communiste (représentant historique de la classe ouvrière) et (...) l'embourgeoisement du parti socialiste, devenu un parti de diplômés.”

Par ailleurs, de nombreuses barrières matérielles et symboliques entravent le chemin du salarié ou de l'ouvrier qui voudrait devenir député : absence de réseau, difficultés à s'exprimer en public, à trouver du temps, en-dehors du travail, pour se consacrer pleinement à la politique, etc.

Faciliter l'accès des classes populaires aux fonctions parlementaires est un enjeu majeur pour la démocratie représentative et, au-delà, pour maintenir le lien entre les électeurs et leurs élus. Comme le souligne le chercher Patrick Lehingue (https ://www.savoir-agir.org/IMG/pdf/SA31Lehingue.pdf) : “il ne s'agit pas simplement de déplorer que les assemblées élues ne soient pas le miroir fidèle des divisions et conflits d'intérêts qui traversent les sociétés. Au-delà, ce sont les conditions de prise en charge par le champ politique des intérêts et enjeux sociaux « externes » qui sont en cause de deux façons. D'une part, la socialisation dans tel milieu social puis l'exercice de telle activité professionnelle sont souvent au principe d'une sensibilité accrue aux problèmes qu'ils posent (l'urgence des fins de mois, le désarroi social, le désir de dignité et de reconnaissance)(...). D'autre part, (...) les homologies de positions garantissaient a minima une certaine reconnaissance par les différents groupes sociaux des points de vue défendus par « leurs » représentants. Mais l'homologie a d'autant moins de chances de jouer que l'écart entre les positions des représentés et celles de leurs porte-parole devient abyssal et/ou que l'espace politique est de plus en plus peuplé par des professionnels de la politique. La désaffection grandissante des milieux populaires pour les partis de gauche observable dans toutes les démocraties occidentales électives a de nombreuses explications, mais elle n'est sans doute pas sans rapport avec la raréfaction des élus qui, issus des milieux défavorisés, en avaient éprouvé les conditions d'existence et comprenaient, pour les avoir partagés, les réflexes et les catégories de pensée.”.

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