Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 2357 (Sort indéfini)

Publié le 6 juillet 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ces adaptations ne peuvent intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité de Corse ait été préalablement recueilli ».

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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