Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2380 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine leur statut. »
Exposé sommaire :
Adopté en 1992 pour lutter contre le recul de la langue française au profit de la langue anglaise, l’alinéa 1er de l’article 2 de la Constitution est venu museler les autres langues parlées sur le territoire de la République, et en particulier les langues régionales. Si la réforme constitutionnelle de 2008 est venue préciser que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », cette disposition s’avère être dépourvue de portée normative en l’absence de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, comme est venu le préciser le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2011‑130 QPC.
C’est pourquoi cet article propose de donner aux langues régionales un appui juridique par le biais d’une loi organique qui déterminerai leur statut.
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